Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 23/02/2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site et du service ProFacty. En accédant au site ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Description du service
ProFacty est une solution de gestion de facturation et d'activité commerciale en ligne destinée aux professionnels et aux PME en Tunisie. Le service permet notamment la création et la gestion de devis, commandes, factures, bons de livraison, clients, fournisseurs et stocks, dans le respect de la réglementation tunisienne.
3. Inscription et compte
L'utilisation du service peut nécessiter la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Vous devez informer ProFacty de toute utilisation non autorisée.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le service de manière licite et conforme aux présentes CGU. Il est interdit d'utiliser le service pour des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. Vous ne devez pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, comptes ou données d'autrui. ProFacty se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement.
5. Propriété des données et disponibilité
Vous conservez la propriété des données que vous saisissez dans ProFacty. ProFacty s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances ou des incidents peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. Nous nous engageons à limiter leur impact et à informer les utilisateurs lorsque cela est possible.
6. Tarification et paiement
L'accès au service peut être soumis à un abonnement ou à un paiement unique, selon l'offre choisie. Les tarifs et modalités de paiement sont communiqués avant toute souscription. Le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au service.
7. Limitation de responsabilité
ProFacty met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la sécurité du service. Toutefois, ProFacty ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données ou de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service, dans les limites autorisées par la loi. L'utilisateur reste responsable du contenu et de l'usage qu'il fait des documents générés (devis, factures, etc.) et de leur conformité légale.
8. Modifications et résiliation
ProFacty se réserve le droit de modifier les présentes CGU ou les fonctionnalités du service. Les modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs (par publication sur le site ou par email). Une utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. ProFacty peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux CGU ou pour des raisons opérationnelles ou légales, dans le respect des engagements contractuels.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence des tribunaux tunisiens.